Intervention de Émilie Chalas
Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Émilie Chalas, rapporteure :Ces dispositions de nature opérationnelle relèvent du domaine réglementaire, puisqu'elles sont déterminées à l'article 14 du décret du 10 mai 1984. Mon avis sera donc défavorable.
