Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics :
Comme je l'ai déjà indiqué, la loi de 2013 précitée a déjà prévu une disposition balai. Votre demande est donc satisfaite. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.
