Intervention de Danièle Obono

L'amendement CL183 vise à s'opposer à la création de comités sociaux dans les trois versants de la fonction publique, en remplacement des actuels comités techniques (CT) et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

L'article 3 prévoit la diminution du nombre des formations spécialisées : les CHSCT ne seront créés qu'au-delà de trois cents agents pour la fonction publique territoriale et qu'au-delà d'un chiffre défini par décret pour la fonction publique hospitalière et la fonction publique de l'État – contre cinquante agents actuellement.

C'est également une dégradation et une limitation des compétences des comités par rapport à l'existant. Ainsi, les nouvelles formations spécialisées – ex-CHSCT – ne seront plus compétentes sur les projets de réorganisation de service.

Toutes ces mesures amplifient la dégradation des conditions de travail et de la représentation des salariés, dans la droite ligne de la casse initiée par les ordonnances de 2017. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 3.