Intervention de Émilie Chalas

Je vais prendre le temps de répondre en détail car l'article 3 est important.

La réorganisation des instances de concertation par la fusion des comités techniques et des CHSCT en une instance unique – le comité social – présente trois avantages majeurs en termes de simplification, d'efficacité et de représentation.

C'est une mesure de simplification, d'abord, car la création des comités sociaux permettra de rassembler au sein d'une même instance l'essentiel des sujets qui concernent la vie des agents publics dans leur administration. Actuellement, la répartition des compétences entre les comités techniques et les CHSCT peut être complexe, car ces instances détiennent plusieurs attributions communes, tels les sujets relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services ou aux évolutions des technologies et des méthodes de travail. Il en résulte un certain enchevêtrement de compétences qui n'améliore en rien la qualité du dialogue social, mais au contraire complexifie ce dernier. Il nourrit d'ailleurs de nombreux contentieux de nature purement procédurale, ce qui soulève ainsi une question d'efficacité – c'est mon deuxième point.

L'enjeu d'efficacité consiste à ne plus devoir solliciter de façon redondante les consultations respectives des comités techniques et des CHSCT : l'unicité du dialogue social se trouve ainsi consacrée à travers le comité social. La jurisprudence administrative avait notamment considéré, dans un arrêt rendu par le Conseil d'État le 2 juillet 2014, que la consultation du CHSCT était simplement facultative lorsqu'une question relève du champ de compétence des deux instances, ce qui induisait une forme de hiérarchie au profit du comité technique. Par ailleurs, le comité social connaîtra des questions relatives à l'ensemble des domaines d'attribution des actuels comités techniques et CHSCT : il n'y aura aucune restriction du périmètre de la consultation. La spécificité des questions d'hygiène et de sécurité est également préservée, grâce à la création de formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Enfin, il s'agit aussi d'un progrès en matière de représentation, puisque tous les membres des comités sociaux seront élus, alors que les agents ne désignent pas les membres des actuels CHSCT, puisqu'ils sont nommés par les organisations syndicales.

Pour l'ensemble de ces raisons, je suis défavorable aux amendements de suppression.