Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement est lui aussi défavorable à ces amendements et je partage tous les arguments de Mme la rapporteure. J'ajouterai seulement trois points.

D'abord, en matière de formation aux enjeux de sécurité et de conditions de travail, nous avons prévu dans le texte – et ce sera évidemment précisé dans le décret – qu'en l'absence de formation spécialisée, tous les membres de l'instance unique bénéficieront d'une formation aux enjeux d'hygiène et de sécurité, comme c'était le cas jusqu'à présent pour les seuls membres des CHSCT. Lorsqu'il existe une formation spécialisée, l'ensemble de ses membres bénéficieront de cette formation, comme aujourd'hui dans les CHSCT. J'ajoute que le congé de formation syndicale relatif à ces questions, qui n'existait pas dans toute la fonction publique, est élargi à l'ensemble des trois versants. Cela permet de garantir une formation et d'éviter une perte d'acuité sur ces sujets.

Ensuite, la création de la formation spécialisée en matière d'hygiène et de sécurité sera obligatoire dans tous les établissements publics dépassant le seuil de 300 équivalents temps pleins travaillés, mais il faut préciser que les employeurs – je pense notamment aux collectivités territoriales – qui souhaiteraient, même s'ils sont au-dessous du seuil, sur la base du volontariat, créer une formation spécialisée, pourront évidemment le faire : c'est l'obligation qui intervient au-delà du seuil de 300.

Enfin, en réponse à M. Molac, concernant le handicap, je précise que l'article 34 du projet de loi nous permettra d'y revenir : en complément de dispositions notamment relatives au financement du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), que nous avions intégrées dans la loi du 5 septembre 2018, défendue par Muriel Pénicaud, cet article comporte des mesures destinées à favoriser le maintien dans l'emploi, le remplacement et la prévention des situations d'inaptitude.