Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics :
Même avis. Pour répondre à la question de M. Brindeau, les compétences des CT et des CHSCT sont intégralement reprises par l'instance unique, y compris la capacité à examiner des situations individuelles. Là où existera une formation spécialisée, c'est elle qui aura cette capacité ; en l'absence d'une telle formation, c'est l'instance plénière qui en aura la possibilité, comme c'est le cas actuellement quand il n'y a pas de CHSCT.
