Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics :
Le Gouvernement demande lui aussi le retrait de ces amendements, pour les raisons évoquées.
Je précise de nouveau, comme je l'ai fait en réponse à M. Marleix, que l'intégralité des compétences sera reprise soit dans la loi, par les dispositions que nous proposons, soit par le décret – je réitère, à cet égard, l'engagement que j'ai pris de veiller à ce que celui-ci reprenne exactement les compétences prévues actuellement.
