Intervention de Boris Vallaud

Je trouve assez audacieux de faire une interprétation pour ainsi dire jurisprudentielle de ces dispositions qui sont tout sauf claires. Nous proposons justement de les clarifier. Si vous avez le sentiment que ce que nous proposons va dans le sens de ce qui est déjà supputé dans votre lecture d'un certain nombre d'alinéas, vous ne verrez pas d'inconvénient à l'adoption de cet amendement.