Intervention de Boris Vallaud

L'amendement CL446 vise à fixer dans la loi le nombre d'agents au-dessus duquel il est obligatoire d'instituer au sein des comités sociaux d'administration, territoriaux ou d'établissement, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) – en l'occurrence, 50 agents.

Dans sa version actuelle, l'article 3 fusionne les CT et les CHSCT en une nouvelle instance de dialogue social, dénommée « comité social d'administration » dans la fonction publique de l'État, « comité social territorial » dans la fonction publique territoriale et « comité social d'établissement » dans la fonction publique hospitalière. Il prévoit l'institution, dans ces comités, d'une FSSCT de façon obligatoire au-dessus d'un certain seuil. Dans la fonction publique territoriale, le seuil est fixé à 300 agents ; dans la fonction publique de l'État et la fonction publique hospitalière, il serait fixé par décret en Conseil d'État. Le seuil de 300 agents est identique à celui qui est retenu dans le code du travail. Nous proposons d'abaisser le seuil.