Intervention de Émilie Chalas

Contrairement à ce qui se passe dans la fonction publique territoriale, où le seuil de l'effectif requis – qui s'élèvera à 300 agents – doit être fixé au niveau législatif, dans la fonction publique de l'État et dans la fonction publique hospitalière, la détermination du seuil au-delà duquel la mise en place d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est obligatoire relève du niveau réglementaire, ce qui explique le renvoi à un décret en Conseil d'État.

Cette disposition présente une symétrie avec le droit applicable dans le secteur privé, pour lequel l'article L. 2315-36 du code du travail précise qu'une commission de santé, sécurité et conditions de travail doit être instituée au sein du comité social et économique pour les entreprises de plus de 300 salariés.

Je précise que cette disposition n'interdit pas la création facultative de formations spécialisées pour les administrations présentant des effectifs inférieurs au seuil requis, dès lors que l'implantation géographique des services ou l'existence de risques professionnels particuliers le justifient.

Pour les administrations dans lesquelles il n'y aura pas de formation spécialisée, l'intégralité des compétences des actuels CHSCT sera bien entendue exercée par le comité social. Avis défavorable.