Intervention de Émilie Chalas
Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Émilie Chalas, rapporteure :Ces amendements sont satisfaits par la rédaction de l'alinéa 48 qui prévoit que la mise en oeuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social. Je vous demande de bien vouloir les retirer, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
