Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics :
Au regard des effectifs parfois très limités de certains groupements de coopération sanitaire de moyens, il apparaît utile d'introduire la possibilité de ne pas constituer de comité social d'établissement et de prévoir qu'un comité social commun puisse être constitué.
