Intervention de Danièle Obono

Nous nous opposons à ce que les CAP des trois fonctions publiques voient, au détour de la réforme, leurs compétences régresser. En effet, cet article prévoit que les CAP ne seront plus consultées avant les prises de décisions relatives aux carrières des fonctionnaires, mais uniquement comme instances consultatives. Les CAP ne porteront plus sur les corps ou les cadres d'emplois mais sur les catégories, ce qui conduira à réduire l'expertise et à diminuer le nombre de représentants syndicaux.

Le Gouvernement souhaite faciliter le pouvoir des gestionnaires en enlevant le pouvoir de contrôle des représentants du personnel, en leur retirant les compétences relatives à l'avancement, à la mobilité et à la mutation, alors même que ces décisions souvent discrétionnaires peuvent être l'objet de discriminations de toutes sortes. Le Conseil d'État a pointé ainsi explicitement le risque d'un « appauvrissement du dialogue social ».

L'intention du Gouvernement est claire : supprimer des emplois dans les CAP pour les redéployer dans des fonctions « d'appui aux projets d'évolution professionnelle et de mobilité » revient à affaiblir le contrôle des gestionnaires par les représentants du personnel, et à le remplacer par une fonction de soutien en ressources humaines.

Les économies seraient de 40 000 euros brut par ministère. Cette démarche boutiquière et comptable amoindrira la démocratie sociale. Les CAP sont une garantie de protection pour les agents et doivent, à ce titre, être renforcées.