Intervention de Émilie Chalas

Je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression, car j'estime que cet article s'inscrit dans la logique de la réforme des instances de concertation et de la création des lignes directrices de gestion prévue par l'article 14.

Le fonctionnement de nos CAP est perfectible. J'entends dire que tout va très bien, qu'il n'y a rien à modifier, qu'il ne faut surtout toucher à rien… Je pense au contraire que les constats que nous pouvons faire aujourd'hui justifient pleinement une refonte des CAP. Le rapport rendu par le Conseil d'État en 2003 et le rapport Pêcheur de 2013 soulignent conjointement la rigidité du cadre des CAP et les lourdeurs de fonctionnement qu'il implique. Les CAP de la fonction publique de l'État sont aujourd'hui structurées par corps, ce qui contribue directement au cloisonnement et au réflexe corporatiste que nous dénonçons régulièrement et à juste titre. Aussi l'article 4 prévoit-il que les CAP seront désormais organisées par catégorie, comme dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Dans le même souci de simplification, la structuration des CAP par groupe hiérarchique dans ses deux versants sera supprimée, ce qui permettra d'assouplir les règles de composition des CAP, lesquelles imposent jusqu'à présent aux organisations syndicales de présenter des candidats appartenant à différents groupes hiérarchiques, ce qui, selon les effectifs d'agents, n'est pas toujours aisé. En matière de compétences, leur champ d'attribution sera effectivement recentré sur les décisions individuelles défavorables, telles que les refus de titularisation, le licenciement en cas de refus de trois postes successifs pour le fonctionnaire mis en disponibilité ou le refus de formation et de congé de formation professionnelle ou syndicale. Les CAP sont aujourd'hui compétentes pour beaucoup de décisions individuelles qui ne présentent aucune difficulté réelle, ce qui freine sans raison la dynamique RH dans les administrations, comme l'exemple des décisions relatives à la mutation ou à la mobilité le démontre bien trop souvent.

Elles ne connaîtront plus des décisions individuelles en matière d'avancement, de promotion, de mutation et de mobilité. Mais il faut rappeler que toutes ces décisions seront désormais prises à l'aune des lignes directrices de gestion que le comité social, devenu l'instance unique du dialogue social, examinera pour avis. Les lignes directrices seront communiquées aux agents ; elles seront invocables et opposables à l'administration. Les critères seront transparents, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, puisque l'ancienneté prime très souvent sur l'appréciation des mérites propres à chaque fonctionnaire, ce que les CAP se contentent souvent d'avaliser en pratique et ce dont personne ne peut se réjouir, me semble-t-il.

Cette modernisation des instances est un véritable levier de transformation RH de l'administration, qui participe directement à sa modernisation. Avis défavorable sur tous ces amendements de suppression.