Intervention de Olivier Dussopt

Même avis. La rapporteure, dans sa réponse, a dit pour quelles décisions les CAP demeureront compétentes. Je confirme que le décret et les différents textes d'application reprendront les éléments qu'elle a énoncés.

J'ajoute que nombre d'entre vous ont cité la troisième phrase du onzième considérant de l'avis du Conseil d'État, qui appelle à veiller à la qualité du dialogue social. C'est un objectif que nous partageons. Mais les deux premières phrases du même considérant soulignent l'importance de cette réforme, qui s'inscrit dans la ligne des recommandations de l'étude annuelle du Conseil d'État pour 2003. Il y avait révélé les insuffisances et les rigidités des modes de gestion des fonctionnaires de l'État.

La deuxième phrase, en particulier, précise que, sans se heurter à aucun obstacle juridique, cette réforme est de nature à remédier à de nombreux effets négatifs sur la mise en oeuvre du régime juridique actuel. La réforme que nous présentons vise en effet à simplifier, tout en garantissant le respect des droits des agents, ainsi que la publicité des avis, si ce dernier point peut répondre à l'interrogation ou à l'inquiétude de M. Brindeau. J'ajoute même que nous travaillerons à des barémisations, afin que les choix soient les plus objectifs possibles.