Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Tout à l'heure, nous avons donné un avis défavorable aux amendements de suppression de l'article 4. Et nous sommes également défavorables à ces amendements présentés comme étant de repli, mais qui visent à rétablir des dispositions que l'article 4 supprime par ailleurs… Autrement dit, madame Karamanli, votre repli a des effets assez conséquents, convenez-en !
