Intervention de Marie-George Buffet

L'article 5 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de quinze mois, « toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique ». Le champ de l'habilitation est donc très large. Il englobe des sujets de grande importance. L'ordonnance définira les autorités compétentes pour négocier, fixera les modalités d'articulation entre les différents niveaux de négociations, la condition des accords, les cas et conditions dans lesquels les accords majoritaires disposent d'une portée ou d'effets juridiques.

Nous considérons que ce recours aux ordonnances n'est pas acceptable. C'est pourquoi nous proposons par l'amendement CL104 la suppression de cet article.