Intervention de Émilie Chalas

L'article 5 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans trois domaines : clarifier l'identité des personnes habilitées à négocier et les domaines sur lesquels peut porter la négociation, définir l'articulation des accords nationaux avec les accords locaux, définir la portée juridique des accords conclus. Cela nécessite la poursuite de nombreuses concertations avec les syndicats et les employeurs publics, notamment territoriaux, ainsi qu'une expertise juridique particulièrement approfondie puisque ces enjeux questionnent directement la dimension statutaire de la fonction publique et l'évolution du dialogue social en son sein.

Dans ces conditions, eu égard au délai de quinze mois prévu par l'habilitation, le recours à l'ordonnance me semble justifié. Avis défavorable à ces amendements de suppression.