Intervention de Olivier Marleix

Monsieur le secrétaire d'État, c'est une des caractéristiques de ce projet de loi de renvoyer de manière systématique aux ordonnances. On peut comprendre que dans certains domaines, y recourir soit nécessaire mais on comprend moins qu'en un an de concertation, à travers une cinquantaine de réunions, vous n'ayez pas été en mesure d'identifier les échelons pertinents pour négocier et conclure les accords. J'ai rarement vu des projets de loi d'habilitation aussi sommaires : le législateur est très peu appelé à encadrer cette négociation. Il s'agit pourtant de questions importantes comme la détermination de ce qui revient au niveau local et ce qui appartient au niveau national ou la fixation des modalités d'appréciation de la validité des accords majoritaires.

Comme vient de le dire Ugo Bernalicis, je pense qu'on gagnerait à ce que vous précisiez le champ de l'habilitation, en prévoyant un peu plus de garde-fous.

Quant à votre argument, madame la rapporteure, selon lequel ces questions sont juridiquement trop complexes pour qu'on laisse les parlementaires en décider, il me laisse pantois. Quelle image avez-vous donc du travail parlementaire ?