Intervention de Émilie Chalas
Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Émilie Chalas, rapporteure :Ce sera précisément l'objet et le but de l'ordonnance que de définir les règles applicables en matière d'articulation des accords juridiques conclus aux niveaux inférieur et supérieur. Avis défavorable.
