Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

L'article 7 ouvre la possibilité de recruter des contractuels sur des emplois de direction. Cela nous paraît une bonne mesure, puisqu'elle nous permettra de diversifier les profils des agents de la fonction publique, tout en offrant à des hommes et des femmes qui relèvent du secteur privé l'occasion de mettre leur expérience au service de l'action publique pendant quelques années, sans nécessairement s'inscrire à l'échelle d'une carrière. L'article 32 du statut prévoit les mêmes droits et les mêmes devoirs pour les contractuels et pour les titulaires.

J'ajoute que cet article va également ouvrir des perspectives de carrière, au sein des établissements publics dans lesquels ils travaillent, aux agents publics qui sont en CDI depuis de longues années et qui, parce qu'ils ne sont pas titulaires, ne pouvaient jusqu'ici accéder à des emplois de direction.

Je le répète, il s'agit selon nous d'une bonne mesure, puisqu'elle permettra à la fois de diversifier les profils des personnes recrutées sur les emplois de direction et d'offrir de nouvelles perspectives à celles et ceux qui sont en CDI.

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