Intervention de Marie-George Buffet

En permettant un recours accru aux contractuels dans la fonction publique, le projet de loi tourne le dos à la conception française de la fonction publique de carrière, au profit de la fonction publique d'emploi. Or le statut de fonctionnaire est un atout pour la mise en oeuvre de la loi dans notre pays et pour l'égal accès aux droits et aux devoirs des citoyens et des citoyennes.

Pourquoi ? D'abord, parce que ce statut évite l'instauration d'un rapport de domination entre une hiérarchie et les fonctionnaires, entre un pouvoir politique et les fonctionnaires. Ensuite, parce que le statut permet d'oeuvrer à l'intérêt général sans subir la pression de la précarité. Cela permet, en outre, de garantir une égalité de traitement. En encourageant la contractualisation dans la fonction publique, vous allez petit à petit grignoter le statut. Dans certaines entreprises publiques, on a vu peu à peu diminuer la proportion de ceux qui avaient le statut de fonctionnaire, tandis que la précarité des salariés augmentait.

Par ailleurs, je n'accepte pas l'idée selon laquelle il faudrait des contractuels pour moderniser la fonction publique. Nos fonctionnaires sont pleinement capables, si on leur donne les outils et les moyens nécessaires, de s'adapter aux défis de notre époque et d'y faire face avec leurs compétences et leur dévouement, au service de l'intérêt général et de l'État. Encore faut-il que nous soyons capables de valoriser les métiers de la fonction publique, en offrant à ces hommes et à ces femmes qui sont au service de la République et de l'État la reconnaissance qu'ils méritent, en leur garantissant une évolution de carrière, un bon niveau de salaire et une possibilité de formation continue.

Pour toutes ces raisons, nous demandons, par l'amendement CL113, la suppression de cet article.