Intervention de Olivier Marleix

Monsieur le secrétaire d'État, cet article est très intéressant, car il révèle l'espèce d'entre-deux dans lequel vous vous trouvez. Comme cela a déjà été dit, on ne comprend pas bien où vous voulez aller : vous avancez subrepticement sur un sujet qui mériterait pourtant une attitude plus franche. De deux choses l'une : ou bien le recours aux contractuels demeurera exceptionnel, auquel cas ces dispositions ne sont même pas nécessaires – c'est d'ailleurs ce que le Conseil d'État vous a dit : le pouvoir réglementaire peut apprécier qui il veut recruter ; ou bien vous voulez aller vers une généralisation du recours aux contractuels et vous vous dites que vous devez quand même respecter la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui prévoit un égal accès des citoyens aux charges publiques.

Mais si votre but est bien celui-ci, ce n'est pas de cette manière qu'il faut vous y prendre. La Constitution dispose clairement, dans son article 34, que la loi fixe les règles concernant « les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ». Si vous voulez vraiment élargir les modes de recrutement à la fonction publique par voie contractuelle, il faut aller au bout et c'est à la loi de fixer des règles. Vous ne pouvez pas vous contenter de ce machin hybride : un copier-coller de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le renvoi à un décret en Conseil d'État, sans savoir ce qu'il y aura dedans.

Madame la rapporteure, vous avez évoqué le principe de transparence. Je suis désolé, mais je n'en vois pas trace dans cet article. Il faut que la loi soit plus précise et qu'elle fixe des règles claires : ces emplois feront-ils, oui ou non, l'objet de publicité ? Les critères de recrutement seront-ils, oui ou non, rendus publics, comme c'est le cas pour les marchés publics ? Vous ne dites rien de tout cela et vous restez dans une sorte d'entre-deux. Malheureusement, cela donne un sentiment de bricolage.