Intervention de Olivier Marleix

Au moment de mon intervention sur l'insuffisance des garanties apportées pour être conforme à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, je n'avais pas connaissance de l'amendement de la rapporteure, je l'avoue. Cet amendement me réjouit mais je pense que le législateur intervient, une fois encore, a minima : on pose une règle, la publicité, entraînant plus ou moins de transparence. S'agissant des emplois permanents dont il est question à l'article 6, on aurait pu aller un peu plus loin, notamment sur les critères. En légiférant si peu et en revoyant au Conseil d'État, je me demande si nous ne tombons pas dans l'incompétence négative.