Intervention de Hervé Saulignac

Cet amendement de repli s'appuie en grande partie sur l'avis du Conseil d'État qui considère que l'étude d'impact jointe au projet de loi « ne fournit aucune donnée chiffrée quant au nombre de fonctionnaires en attente d'affectation ni ne présente d'éléments relatifs à l'impact possible d'un accroissement sensible du nombre d'agents contractuels occupant dans le cadre de contrats à durée indéterminée tous types d'emplois dans la fonction publique. » Manière politiquement correcte – on connaît le Conseil d'État – de dire que tout cela est très flou, pour ne pas dire très mal maîtrisé…

Notre amendement vise donc à réduire le périmètre d'ouverture aux contrats dans les emplois de direction de la fonction publique de l'État et dans la fonction publique territoriale. Ainsi, ce ne seront plus tous, mais seulement certains emplois de direction, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'État, de l'État et de ses établissements publics qui seront ouverts au contrat.

Nous proposons par ailleurs que l'ouverture au contrat pour les postes de DGS, DGS adjoint et DGST ne soit possible que pour les communes et EPCI de plus de 60 000 habitants. Ouvrir l'ensemble des emplois de direction aux agents contractuels sort du cadre de la dérogation. Ce recours au contrat par dérogation avait été fixé dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; or cette ouverture tous azimuts ne respecte pas ce principe de dérogation.