Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

Je confirme qu'en droit, on parle de reconduction de contrat en contrat à durée indéterminée et non de transformation. Sur le fond, l'objet de ces deux amendements est donc exactement le même. Et je pense même que madame Karamanli acceptera de retirer son amendement puisque la rédaction de la rapporteure est plus adaptée en droit, et que la paternité – la maternité en l'occurrence – peut en être raisonnablement partagée…

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