Intervention de Émilie Chalas

J'émets un avis défavorable à ces amendements de suppression de l'article 8 qui prévoit la mise en place d'un contrat de projet au sein des trois versants de la fonction publique.

Le contrat de projet existe dans le secteur privé ; il constitue un levier de recrutement en vue de la réalisation d'une opération définie, puisqu'il permet d'adapter la durée du contrat à la durée prévisionnelle du projet. C'est précisément ce projet qui a motivé le choix de l'employeur de recruter une personne afin de contribuer à sa réalisation.

L'instauration d'un contrat de projet dans la fonction publique permet de répondre au même objectif, en liant le recrutement d'un agent à la mission pour laquelle il a été recruté.

Cette disposition présentera un avantage majeur pour l'administration, en ce qu'elle lui permettra d'internaliser, par le recrutement d'agents sur cette base, des activités qu'elle peut avoir tendance à externaliser et à confier par délégation au secteur privé, non véritablement par choix, mais en raison de l'absence d'outils managériaux lui permettant d'accomplir par elle-même les missions qu'elle souhaite mener à bien. Cela contribuera directement à renforcer les maîtrises d'ouvrages publiques dans la conduite de leurs opérations.

Les employeurs publics pourront ainsi mobiliser des expertises particulières au service des projets qu'ils veulent mettre en oeuvre. Par symétrie, ce contrat attirera aussi des travailleurs du secteur privé qui n'ont pas nécessairement envie de s'engager pour toute leur carrière au sein de la fonction publique, mais qui seraient intéressés par la réalisation d'opérations enclenchées par le secteur public et pour lesquelles leurs compétences s'avéreront précieuses.

L'article 8 détermine les principales règles qui encadreront le recours au contrat de projet : une durée, comprise entre un an minimum et six ans maximum ; les motifs de rupture du contrat ; et le principe du versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat, dont les modalités seront fixées par décret en Conseil d'État.

C'est un dispositif équilibré et utile dont il appartiendra aux employeurs publics de se saisir. Je vous confirme l'intérêt pour ce dispositif témoigné par l'ensemble des employeurs publics que j'ai auditionnés. Avis défavorable.