Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Par ailleurs, le Gouvernement tient à ce que la possibilité d'avoir recours à un contrat de projet soit la plus large possible. La formulation proposée dans votre amendement est trop restrictive ; d'où notre avis défavorable.
De la même manière, nous souhaitons que l'ensemble des catégories hiérarchiques aient accès au contrat de projet.
