Intervention de Émilie Chalas

L'amendement CL884 vise à obliger l'employeur à respecter un délai de prévenance fixé par décret avant l'échéance du contrat de projet, afin de garantir à l'agent une visibilité sur le terme de sa mission. Cette disposition s'inspire du droit applicable dans le secteur privé tel que le prévoit l'article L. 1243-5 du code du travail.