Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Même avis. Je précise que le droit réglementaire en vigueur ne fait pas obstacle au détachement d'un fonctionnaire dans le cadre d'un contrat, sous réserve qu'il ne soit pas détaché dans sa propre administration, sa collectivité ou son établissement public. Votre amendement est donc satisfait.
