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Intervention de Émilie Chalas

Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Chalas, rapporteure :

Votre amendement est satisfait par le droit en vigueur et relève du domaine réglementaire. J'en demande de retrait.

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