Intervention de Marietta Karamanli

En effet, l'article 9 élargit la possibilité de recourir à des agents en CDI et ouvre l'ensemble des emplois des établissements publics de l'État – à l'exception des emplois pourvus dans le domaine de la recherche – aux fonctionnaires et aux contractuels en CDD ou en CDI. L'étude d'impact montre que 486 établissements publics seraient concernés, et que huit seulement – le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l'Institut national d'études démographiques (INED), et ainsi de suite – conserveront le principe du recrutement de fonctionnaires.

Les fonctions et besoins des services justifiant le recours à des contractuels seront définis par décret. Il avait été annoncé qu'ils nous seraient précisés lors de l'examen du projet de loi, mais cette promesse n'a pas été tenue. En outre, ouvrir la possibilité de recruter des contractuels en CDD ou en CDI lorsque l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à la titularisation dans un corps de fonctionnaires, soit 31 % des emplois existants dans la fonction publique, donne l'impression que le statut gêne le Gouvernement au regard de l'impératif de continuité du service public, alors même qu'il a précisément été instauré pour respecter cet impératif. C'est une nouvelle contradiction qui nous incite, par l'amendement CL469, à demander la suppression de cet article.