Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Je vous suggère de retirer l'amendement car son application produirait un effet inverse à l'objectif recherché : l'alinéa que vous souhaitez supprimer est précisément celui qui permet de l'atteindre.
