Intervention de Émilie Chalas
Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Émilie Chalas, rapporteure :Votre amendement, tel qu'il est rédigé, revient à supprimer l'essentiel des dispositions de l'article 10. J'émets donc un avis défavorable.
