Intervention de Danièle Obono

L'amendement CL249 propose la suppression de l'article 11. Nous nous opposons à l'extension des pouvoirs des autorités compétentes de la fonction publique de l'État en matière de mutations des fonctionnaires, du fait de la suppression de l'avis obligatoire des commissions administratives paritaires (CAP).

Cet article octroie un nouveau pouvoir à l'autorité compétente : elle pourra définir des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois. Il impose à l'autorité compétente d'édicter, en respectant les priorités et après avis des comités sociaux, des lignes directrices fixant les orientations générales et les grandes priorités en matière de mobilité, promotion et valorisation des parcours.

Il s'agit d'une régression dans les droits des fonctionnaires de l'État : les pouvoirs des gestionnaires centraux seront renforcés et ils pourront procéder à des mutations sans demander le moindre avis aux CAP – contrairement à la pratique actuelle – et imposer une durée d'occupation de l'emploi, ce qui ouvre la voie à l'arbitraire et aux discriminations. Ce mouvement est conforté par l'obligation pour les gestionnaires de mettre au point des lignes directrices en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours, sans avoir à faire participer les agents à leur élaboration.