Intervention de Émilie Chalas

J'émets sans surprise un avis défavorable sur ces amendements de suppression. Premièrement, l'article 11 s'inscrit dans la logique de la réforme des instances consultatives – dont nous avons abondamment discuté lors de l'examen du titre Ier – et du recentrage des attributions des CAP prévu par l'article 4. L'article 11 comprend des mesures de coordination relatives aux mouvements de mutation des fonctionnaires de l'État.

Deuxièmement, cet article permettra à l'administration de fixer la durée minimale et maximale de certains emplois, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, afin d'améliorer la gestion prévisionnelle des ressources humaines dans certains services.