Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
C'est précisément l'objectif de l'alinéa 8, dans lequel est évoquée la piste de la fixation d'une durée maximale, à ceci près que nous renvoyons à un décret en Conseil d'État et aux lignes directrices de gestion, pour les mêmes raisons que celles que j'ai évoquées précédemment en réponse à Mme Pau-Langevin.
