Intervention de Raphaël Schellenberger
Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Schellenberger :Il s'agit de conforter l'esprit de la loi de 1905 et de faciliter l'application de l'article 25 de la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en ajoutant, à l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « manifester », les mots : « par son expression, son attitude et sa tenue vestimentaire ».
