Intervention de Émilie Chalas

Avis défavorable. La loi du 5 juillet 2010 a intégré de façon facultative la prise en compte du mérite personnel et des résultats collectifs obtenus par les fonctionnaires dans la composition du régime indemnitaire dont ils bénéficient. Ce n'est pas une obligation mais une simple possibilité, susceptible d'être utilisée selon la fixation d'objectifs et d'indicateurs définis à l'échelle réglementaire.