Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics :

Le Gouvernement n'envisage pas de « décorréler » la gestion du point d'indice entre les trois versants de la fonction publique, non plus que son évolution entre les différentes catégories, ne serait-ce que parce que, dans le système proposé, même s'il s'appliquait de manière temporaire, des agents qui se trouveraient en haut de la grille de catégorie C et qui, à la faveur d'une promotion, passeraient en catégorie B verraient baisser la valeur du point d'indice qui structure leur revenu.

Je précise que nous avons pris un certain nombre d'engagements. Ainsi, après avoir été gelée pendant un an, l'application du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) a repris son cours : le montant des mesures prises dans ce cadre s'élève, en 2019, à 850 millions d'euros. Cette décision a un effet sur les grilles indiciaires les plus basses, puisque ce sont ces traitements qui bénéficient le plus de la transformation de primes en points. Par ailleurs, nous avons pris un certain nombre de mesures qui ne sont pas d'ordre salarial mais qui participent au pouvoir d'achat. Je pense à la revalorisation, pour la première fois depuis 2006 ou 2007, des tarifs de remboursement kilométrique, qui ont été augmentés de 17 %.

Comme j'ai eu l'occasion de l'évoquer ce matin, nous travaillons aussi sur la question de la protection sociale complémentaire. Les premiers chiffres dont nous disposons en matière d'exonération des heures supplémentaires se sont traduits, pour la seule fonction publique de l'État, qui compte 2,3 millions d'agents sur les 5,5 millions, par un gain de 36 millions d'euros pour le premier trimestre de l'année 2019. Au-delà de ces aspects, je partage votre observation : l'augmentation du point d'indice peut avoir un coût collectif très important pour un rendement individuel extrêmement faible. Il faut avoir en tête qu'une augmentation du point d'indice de 1 % se traduirait par une augmentation de 14 euros pour un traitement de 2 000 euros net et par une dépense publique de 2 milliards d'euros. Nous souhaitons étudier d'autres manières de consolider le pouvoir d'achat que la seule augmentation du point d'indice.

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