Intervention de Émilie Chalas

L'amendement a pour objet de préciser qu'un décret en Conseil d'État définira les modalités de consultation des comités sociaux territoriaux (CST) des collectivités affiliées au centre de gestion sur les lignes directrices de gestion établies en matière de promotion interne. Il convient en effet de garantir la consultation des CST de toutes les collectivités relevant du centre de gestion pour l'établissement des listes d'aptitude relatives à la promotion interne. Leur avis sera ainsi sollicité préalablement à l'avis rendu par le CST du centre de gestion.