Intervention de Ugo Bernalicis

Notre amendement vise à supprimer l'article. Sous couvert d'une harmonisation des sanctions entre les trois versants de la fonction publique, vous en venez à durcir l'échelle des sanctions et à créer dans les fonctions publiques d'État et hospitalière une sanction qui n'existe que dans la fonction publique territoriale, qui peut être prise sans saisine de la CAP. En théorie, les sanctions qui ne font pas partie du premier groupe sont prises sur la base d'une saisine de la CAP. Nous ne sommes pas défavorables à une harmonisation, mais elle ne doit, en aucune façon, se faire vers le bas.