Intervention de Émilie Chalas

L'article 15 a en effet pour objet d'harmoniser les échelles de sanctions entre les trois versants de la fonction publique. Il crée une nouvelle sanction d'exclusion temporaire de fonction de trois jours dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, comme cela existe dans la fonction publique territoriale. Il s'agit de donner un levier supplémentaire aux encadrants de proximité, l'effet dissuasif des deux autres sanctions du premier groupe – le blâme et l'avertissement – étant assez limité, selon les témoignages que nous avons recueillis lors des auditions. Il s'agit aussi d'éviter que les employeurs publics ne prononcent des exclusions temporaires de quinze jours assorties de sursis de douze ou treize jours et n'appliquent des sanctions du deuxième groupe. Il me semble que l'article propose une meilleure gradation des sanctions, plus équilibrées pour les employeurs publics. Avis défavorable.