Intervention de Marietta Karamanli

Nous ne nous opposons pas au rapprochement des tableaux des sanctions disciplinaires des trois versants, mais à l'introduction, dans la liste des sanctions du premier groupe, de l'exclusion temporaire des fonctions pour une durée maximale de trois jours pour les fonctions publiques d'État et hospitalière. Les commissions administratives paritaires ne sont pas consultées sur les sanctions relevant du premier groupe. Or l'exclusion temporaire des fonctions, qui a un impact financier sur l'agent, doit être soumise à des garanties procédurales.