Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics :
Avis défavorable. Cette mesure est la reprise d'une disposition du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires d'avril 2016.
