Intervention de Danièle Obono

Monsieur le secrétaire d'État, nous ne sommes absolument pas convaincus par votre argumentation et maintenons notre amendement de suppression de l'article ! Nous refusons, en effet, d'encourager le pantouflage dans le secteur privé et de diminuer les compétences effectives de la Commission de déontologie de la fonction publique. Rappelons qu'avec cet article la saisine de la CDFP, qui prononce des avis contraignants, n'est plus le principe, mais devient l'exception, après trois étapes, pour les cas de cessation de fonction et de recrutement de personnes extérieures envisageant de travailler ou ayant travaillé dans le privé.

La Commission de déontologie voit ses cas d'auto-saisine un peu élargis, certes, mais le problème reste entier. Si elle dispose d'un délai de trois mois pour agir, comment peut-elle être informée autrement que par des fuites, provenant de la presse ou des lanceurs d'alerte ? Les déclarations d'intérêts circulent moins bien entre autorité hiérarchique de départ, d'arrivée et HATVP. Enfin, seuls certains fonctionnaires seront désormais soumis à un avis de la Commission de déontologie, lorsqu'ils créent ou reprennent une entreprise, alors que c'était le cas pour tous auparavant.

Toutes ces dispositions participent non pas à renforcer mais à amoindrir les nécessaires exigences de transparence et d'exemplarité de l'État et de ses institutions. L'article 16 du projet de loi facilite le pantouflage partiel des fonctionnaires et limite le contrôle de la Commission de déontologie, ce qui va mécaniquement faire augmenter les conflits d'intérêts. On pourrait ainsi prendre l'exemple de l'actuel secrétaire général de l'Élysée, Alexis Kohler, ou celui d'une affaire qui a commencé il y a à peu près un an, autour d'un certain Alexandre B…