Intervention de Olivier Dussopt

J'entends ceux qui souhaitent une même instance, une seule autorité, un seul collège. Le Gouvernement est ouvert à ces demandes, mais il s'agit plus d'un engagement de moyens que de résultats, car les difficultés que poserait une telle fusion sont nombreuses. Si nous parvenons à les résoudre, ce sera tant mieux ; autrement, nous aurons fait un pas important en intégrant la Commission de déontologie à la HATVP, c'est-à-dire en lui conférant le statut d'une AAI.

Le fait que les périmètres concernés ne soient pas les mêmes, y compris s'agissant des fonctionnaires, est l'un des éléments qui rendent complexe une fusion totale, et qu'il convient de regarder attentivement avant de prendre tout engagement. Certains agents publics sont concernés par la Commission de déontologie alors que leur fonction ne les assujettit pas à une obligation vis-à-vis de la HATVP, d'autres relèvent de la HATVP mais pas de la Commission de déontologie. Leur nombre total dépasse de loin celui de 228 agents.

Pour répondre à Ugo Bernalicis et relativiser certains commentaires, je dirai que si l'avis est défavorable, c'est qu'il existe un risque de prise illégale d'intérêts ou de délit d'initié ; si l'agent public prend quand même la décision de démissionner pour occuper le poste privé et que le risque est avéré, il fera l'objet d'une poursuite pénale. L'avis de la commission sera alors versé à l'instruction.