Intervention de François Pupponi

Nous avons eu ce débat en commission mais, monsieur Laqhila, quelque chose me gêne dans votre argumentaire. On ne peut pas dire que l'administration fiscale a délégué aux associations de gestion agréée le droit de contrôle fiscal. Les AGA préparent le terrain et apportent une certaine sécurité juridique et comptable aux documents, mais le contrôle fiscal reste de la compétence des services de Bercy.

Vous avez dit que du contrôle sur pièces était effectué, mais les deux types de contrôles fiscaux pratiqués en France – le sur pièces et le sur place – relèvent de l'administration fiscale. On ne peut donc pas dire que les AGA se substituent à l'administration fiscale, parce que cela laisserait penser que l'État se décharge d'un rôle important, celui de contrôler l'impôt.