Intervention de Ugo Bernalicis

Nous proposons de rappeler, à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983, que la déclaration d'intérêts doit être transmise à l'autorité hiérarchique dont l'agent dépend dans l'exercice de ses nouvelles fonctions ainsi qu'à la HATVP. Sachant que cet amendement connaîtra le même sort que le précédent, je réitère la question posée par notre collègue Laurence Vichnievsky : pourquoi ce déclassement ? De quelles adaptations s'agit-il ? Quels sont, concrètement, les problèmes rencontrés par les différents ministères ?