Intervention de Laurence Vichnievsky

Le projet de loi prévoit que les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient un examen spécifique de la situation du fonctionnaire nommé soient répertoriés dans une liste établie par décret en Conseil d'État. Cet amendement, de nature rédactionnelle, vise à ajouter cette précision à deux dispositions introduites par l'article 16 qui n'en faisaient pas expressément mention.